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CHAPITRE 3 – Dispositions applicables à la zone à urbaniser – ZONE AU

Caractère de la zone

La zone AU correspond aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Le PLU distingue :

  • La zone AU (COS nul) : les secteurs concernés par ce zonage sont actuellement inconstructibles mais pourront être ouverts à l’urbanisation à l’occasion d’une modification ou d’une révision du PLU. La zone AU du Bessey à vocation économique fait partie de cette catégorie : son ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification ou une révision du PLU.

  • La zone AU indicée où les constructions sont autorisées soit dans le cadre d’opération d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus dans le règlement et les orientations générales d’aménagement :

    • Zone AUe : zone destinée accueillir des équipements d’intérêt collectif nécessaires au confortement du bourg. Ce secteur fait l’objet de l’orientation d’aménagement n°2 ;

    • Zone AUh : zone destinée à accueillir des constructions à usage d’habitat ainsi que des équipements d’intérêt collectifs nécessaires à leur fonctionnement. Ce secteur fait l’objet de l’orientation d’aménagement n°4 ;

 

Il est nécessaire de se reporter aux orientations d’aménagement mentionnées pour connaître l’ensemble des conditions d’aménagement du secteur concerné. Les orientations d’aménagement constituent des documents de référence qui expriment les ambitions et les intentions d’aménagement de la collectivité publique sur le secteur en question en précisant les objectifs et les principes d’aménagement de la zone.

Elles constituent des éléments de dialogue avec les opérateurs privés qui doivent, dans un rapport de compatibilité, respecter l’esprit des intentions d’aménagement exprimées par la collectivité publique.

Les futures constructions devront être compatibles avec le schéma et les orientations proposées, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme. De plus, le règlement complète les conditions d’aménagement des deux secteurs concernés.

Certains secteurs de la zone AU sont exposés à des risques naturels. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger et ne pas les aggraver. Ils sont indiqués à l’aide de trames venant en surcharge du zonage du PLU. Un indice renseigne sur la nature et l’intensité de l’aléa potentiel à savoir :

- “ rg ” : risque faible de glissement de terrains ;

- “ rv ” : risque faible de ruissellement sur versant ;

- « RV » : risque fort de ravinement et ruissellement sur versant ;

L’ensemble de la zone AU est soumis à un aléa faible généralisé de ruissellement sur versant.

Le Maire peut être amené à recourir à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme qui précise que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales en raison notamment de l'existence d'un risque naturel et de son évolution.

 

Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

 

Article AU.1 : Occupations et utilisations du sol interdites

En zone AU (dont la zone AU du Bessey), et AUe, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AU.2 sont interdites.

Dans la zone AUh, sont interdits :

  • Les constructions ou extensions à usage d’activité économique incompatibles avec la fonction résidentielle de la zone qui entraîneraient pour le voisinage une incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

  • La création de bâtiments agricoles ainsi que les constructions destinées à l’élevage professionnel d’animaux (poulaillers, clapiers, chenils…) ;

  • Les affouillements ou exhaussements du sol s’ils ne sont pas indispensables aux constructions et installations autorisées ainsi que les exploitations de carrière ;

  • L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ;

  • Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non attenant à une habitation ;

  • Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ;

  • L’habitat qui ne correspond pas au caractère de la zone (zone de hameaux en AUh) et qui s’inscrirait en rupture avec l’organisation urbaine traditionnelle.

 

Article AU.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappels :

  • Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

Sont admis, sous conditions :

1) Si par leur situation ou leur importance, ils n’imposent pas, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics ;

2) Si la commune est en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés :

Sont admises les destinations suivantes dans l’ensemble de la zone AU :

  • L’aménagement et la transformation des bâtiments existants sans changement de destination dans le volume existant ;

  • Les annexes à condition d’être limitées à 40 m² de SHOB au total sur le terrain d’assiette et les piscines à condition qu’elles soient utilisables comme réserves incendie ;

  • La reconstruction à l’identique des surfaces et des destinations des bâtiments détruits par un sinistre est autorisée sur le même terrain.

Dans la zone AUh, sont notamment admis :

  • Les constructions à usage d’habitation répondant au caractère de la zone ;

  • Les annexes à condition d’être limitées à 40 m² de surface au total sur le terrain d’assiette ;

  • Les piscines ;

  • Les équipements publics et les services d’intérêt collectif ;

  • Les aires de stationnement ouvertes au public.

 

Dans la zone AUe, sont exclusivement admis :

  • Les équipements publics et les services d’intérêt collectif ;

  • Les aires de stationnement ouvertes au public.

Dispositions particulières liées à la présence de risques naturels :

Compte tenu de l’aléa généralisé de ruissellement sur versant qui affecte l’ensemble des terrains situés en zone AU, pour tout projet de construction, il sera fait application des recommandations relatives à la prise en compte du risque inondation par ruissellement sur versant figurant en annexe du PLU.

 

Dans les secteurs indicés “ rg ” :

Les constructions admises dans les alinéas ci-dessus sont également autorisées sous réserve que :

a) les rejets des eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange de piscine) soient maîtrisés dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

b) En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour adapter son projet à la nature du terrain, cf. les fiches conseils n° 4 : “ recommandations relatives à la prise en compte du risque de glissement de terrain ” figurant en annexe du dossier de P.L .U : Documents informatifs relatifs aux risques naturels.

 

Dans les secteurs indicés “ rv” :

Les constructions admises dans les alinéas ci-dessus sont également autorisées. Toutefois, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, cf. la fiche conseils n° 1 : “ recommandations relatives à la prise en compte du risque d’inondation par ruissellement sur versant ”, figurant en annexe du dossier de P.L.U : Documents informatifs relatifs aux risques naturels.

Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux, cf. la fiche conseils n° 0 : “ recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ”.

Dans les secteurs indicés « RV » :

Toute nouvelle construction est interdite.

Toutefois, peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :

a) Sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.

b) Sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

  • les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité ;

  • la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa fort ou moyen, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée.

c) Sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

  • les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation, inférieurs à 20m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liés à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés dans les secteurs exposés à un aléa fort de glissement de terrain ;

  • les constructions et installations nécessaires à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

d) Les travaux et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

e) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

 

Section 2 : Conditions de l’occupation du sol

Article AU.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

L’article R 111-2 du code de l’urbanisme rappelé dans les dispositions générales à l’article 2 du Titre I, reste applicable.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les accès doivent satisfaire aux règles minimum de sécurité pour permettre d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger (plateforme de sécurité). Pour ce faire, il sera imposé d’implanter le portail ou la porte de garage en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la voie.

Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès seront mutualisés entre plusieurs opérations nouvelles ou existantes. Deux accès contigus desservant plusieurs habitations peuvent être interdits, si un seul accès est d’une capacité suffisante pour la desserte de l’ensemble des constructions.

Les accès devront être aménagés de façon à ne pas enclaver de terrains limitrophes.

Les accès existants qui desservent les parcelles agricoles situées à proximité de la zone devront être préservés.

 

Voirie

Les voies qu’elles soient privées ou publiques doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent. En règle générale, les opérations d’ensemble devront prévoir des dessertes reliant les voies existantes afin d’éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour.

Les espaces réservés aux piétons et aux cycles (cheminements, trottoirs, …) devront être d’une largeur suffisante afin de garantir leur sécurité, leur confort et leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif, tout chemin privé desservant plusieurs habitations devra prévoir à son débouché sur la voie publique un emplacement d’une taille adaptée à l’opération et situé hors voirie pour la collecte des ordures ménagères (stockage temporaire des containers).

 

Article AU.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

 

Eaux superficielles et souterraines :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines restituées ou non, sont soumis au régime d’autorisation ou de déclaration (article L 214-1 du code de l’environnement et décret du 29 mars 1993 pris en application de l’article 10 de la loi du 8 janvier 1992 sur l’eau).

 

Assainissement

Eaux usées domestiques :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à l’article L 1331-1 du Code de la Santé publique. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable au territoire de la commune.

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d’eaux usées. Les eaux pluviales, les eaux de pompes à chaleur, les eaux de vidange de piscine seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est obligatoire, conformément à la législation en vigueur. Tout permis de construire doit être accompagné d’un descriptif précis du dispositif d’assainissement autonome prévu et de sa compatibilité avec les caractéristiques du sol et du sous-sol. Les pétitionnaires devront apporter la preuve que l’assainissement individuel projeté ne pose pas de problème de pollution notamment vis-à-vis de la nappe phréatique, des sources et du sous-sol.

En l’absence provisoire de réseau d’assainissement collectif (la construction ou l’installation se trouvant dans une zone où à terme l’assainissement collectif est prévu), les dispositifs d’assainissement autonome (qui respecteront les règles du paragraphe ci-dessus) devront pouvoir se brancher directement sur ce réseau futur sans passer au travers du système épuratoire.

Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 214-1 du code de l’environnement).

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation...) seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales.

Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), Code Santé publique, article L.1331-10. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite: commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).

 

Eaux pluviales

Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. La réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

Lorsqu'il existe un réseau d'eaux pluviales d'une capacité suffisante pour recueillir les eaux nouvelles, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des seules eaux pluviales dans ce réseau et, le cas échéant, des eaux de vidange de piscine, de pompes à chaleur, de refroidissement...

En cas d'insuffisance ou d’absence de réseaux d’eaux pluviales, l'aménageur ou le constructeur est tenu de réaliser à sa charge les dispositifs de stockage nécessaires. Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fond inférieur (article 640 du Code Civil).

Des dispositifs de rétention et de récupération sur place des eaux pluviales (containers de récupération des eaux de toitures, citerne enterrée, bassin végétalisé, puits d’infiltration, noues, fossés, …) pourront être imposés par les services compétents au niveau de chaque parcelle et/ou de l’ensemble de l’opération. Ils devront être adaptés à la nature du terrain et à l’opération et participeront au traitement paysager du secteur. Les revêtements de permettant pas à la faune de circuler seront interdits.

Rappel : le décret du 29 mars 1993 pris en application de l'article 10 de la Loi sur l'eau de janvier 1992 précise les activités, travaux, ouvrages et installations susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité et l'écoulement des eaux et qui sont soumis à autorisation ou à déclaration.

 

Ruisseaux et fossés :

Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts sauf impératifs techniques.

 

Réseaux électricité et de téléphone :

Dans un intérêt esthétique ceux-ci seront enterrés, en particulier en ce qui concerne la basse tension, sauf impossibilité dûment justifiée.

Les branchements aux constructions seront obligatoirement enterrés, sauf impossibilité dûment justifiée.

 

Déchets :

Il devra être réalisé pour les opérations d’ensemble un local d'une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective (comprenant les containers à verre) des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public.

 

Article AU.5 : Superficie minimale des terrains

Pour toute construction nouvelle ou installation qui ne pourra être raccordée au réseau public l’assainissement, la superficie minimale de terrain est fixée à 1 000 m².

 

Article AU.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale ainsi qu’aux espaces publics (place,…).

Règle générale :

Dans la zone AUh, les façades ou pignons des constructions principales et des annexes de plus de 10 m² SHOB devront être implantés :

- soit à l’alignement. Dans ce cas, l’égout de toiture pourra être à l’aplomb et le mur en retrait de la largeur de la dépassée de toiture ;

- soit dans un recul maximum de 5 mètres.

Afin de favoriser une intégration des constructions principales dans le site (orientation/exposition, pente,…), une implantation des constructions en fond de parcelle peut également être autorisée. Dans ce cas, les constructions dissociées liées au stationnement, aux locaux techniques (local poubelle, vélo,…) seront implantées au plus près de la voie de desserte.

Les extensions pourront être implantées dans la continuité du bâti existant.

Dans la zone AUe, les façades ou pignons des constructions principales seront implantés avec un recul d’au moins 30 mètres par rapport à l’axe de la RD 1075.

La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment. Les encorbellements, saillies de toiture, balcons, n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

Des adaptations à la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou prescrites pour les futures opérations de construction ou d’aménagement pour des raisons d’architecture, d’urbanisme, de sécurité ou encore des raisons techniques (ex : aménagement d’une rampe pour accès au parking souterrain, construction d’équipements, de services ou ouvrages d’intérêt collectif tels que transformateurs d’énergie électrique, ainsi que pour les abris pour les containers d’ordures ménagères) compte tenu des caractéristiques particulières du terrain d’assiette et de l’urbanisation existante environnante.

 

Illustrations de la règle pour les dispositions relatives à la zone AUh :

L’objectif recherché est l’optimisation de l’usage et de l’occupation de la parcelle. Les exemples présentés ci-dessous sont insérés à titre indicatif mais ne sont en aucun cas exhaustifs.

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Dispositions particulières :

Les piscines et les annexes dont la SHOB est inférieure ou égale à 10 m² ne sont pas soumises à cette règle générale.

Les accès automobiles (portail, porte de garage) devront présenter un recul minimum de 5 m par rapport à la voie de desserte et une largeur de 5 mètres pour permettre le stationnement d’au moins deux véhicules devant le portail ou la porte de garage sans empiéter sur la voie de circulation.

 

Illustrations de la règle :

Les exemples présentés ci-dessous sont insérés à titre indicatif mais ne sont en aucun cas exhaustifs.

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Article AU.7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 

Règle générale :

Dans la zone AUh et AUe, les constructions devront s’implanter :

- soit sur limites séparatives. Dans ce cas, l’égout de toiture pourra être à l’aplomb et le mur en retrait de la largeur de la dépassée de toiture. Cette possibilité nécessite que le pétitionnaire ait une vision d’ensemble du projet et prenne en compte l’implantation des constructions existantes sur les terrains limitrophes afin de ne pas gêner par sa construction les bâtiments existants au niveau de l’ensoleillement notamment.

- soit à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire concernée au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons sont pris en compte dans une limite supérieure à 1 mètre de dépassement.

Dispositions particulières :

Les annexes dont la SHOB est supérieure à 10 m² devront être implantées soit sur limites séparatives soit accolées à la construction principale. Dans le cas où l’implantation se ferait en limite séparative, l’égout de toiture sera à l’aplomb et le mur en retrait de la largeur de la dépassée de toiture.

Pour les annexes dont la SHOB est inférieure ou égale à 10 m², ces dispositions générales ne s’appliquent pas.

Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.

Des règles différentes pourront être exceptionnellement autorisées ou prescrites pour que les constructions d’annexes s’intègrent à l’urbanisation existante (fonctionnement, accès, espaces libres,…) compte tenu des caractéristiques particulières du terrain d’assiette.

Article AU.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions doit se faire en libérant le plus d’espace libre possible sur la parcelle dans un souci d’optimiser l’usage de l’espace et de limiter l’imperméabilisation des sols.

Dans la zone AUh, une distance de 4 mètres sera imposée entre deux constructions principales non contigües, notamment pour des raisons de salubrité et d’ensoleillement.

Des adaptations à cette règle pourront être exceptionnellement autorisées ou prescrites pour les futures opérations de construction ou d’aménagement pour des raisons d’architecture, d’urbanisme, de sécurité ou encore des raisons techniques compte tenu des caractéristiques particulières du terrain d’assiette et de l’urbanisation existante environnante.

Article AU.9 : Emprise au sol

L’emprise au sol du bâtiment correspond à la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment. Sont exclus de la projection les débords de toit, les balcons ainsi que le sous-sol de la construction.

Dans la zone AUh, l’emprise au sol maximum des constructions principales est fixée à  20 % de la surface totale du tènement foncier concerné. Des emprises supplémentaires seront possibles dans les limites des autres articles :

  • En cas d’extension de bâtiments existants ;

  • En cas de constructions d’annexes liées fonctionnellement au bâtiment existant et de piscines ;

  • En cas de constructions affectées à des activités artisanales ou de services ;

  • En cas de travaux d’amélioration de l’isolation par l’extérieur.

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximum pour la zone AUe.

Pour les équipements publics, les services et ouvrages d’intérêt collectif, il n’est pas imposé de règle concernant l’emprise au sol des constructions.

 

Article AU.10 : Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées exclus).

Règle générale :

Dans la zone AUh, la hauteur maximale sera la moyenne des constructions principales existantes sur les terrains limitrophes pouvant être rehaussée d’un niveau sans pour autant dépasser 12 mètres, mesurée au faîtage à partir du sol naturel avant travaux.

Dans la zone AUe, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres hors tout, mesurée au faîtage à partir du sol naturel avant travaux.

La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres au faîtage.

Les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à l’ensemble de ces dispositions générales et particulières.

Article AU.11 : Aspect extérieur

Rappel :

Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du secteur ou du site sur lequel est édifié le projet, et dans l’objectif précis de participer à la définition du paysage construit des espaces considérés. Ainsi, les projets doivent développer une certaine cohérence par rapport aux constructions voisines, en évitant des ruptures d’échelle et d’harmonie urbaine. Les constructions et clôtures doivent contribuer, par leur nature et leur implantation, à améliorer la lisibilité et la qualité des espaces publics. Le volet paysager de la demande de permis de construire doit, à cet effet, montrer la bonne insertion des constructions envisagées.

Pour tout projet de construction, il est fortement recommandé de prendre contact avec l’architecte conseil de la commune en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage.

Implantation / terrassement / accès :

L’implantation des constructions autorisées sur sa parcelle doit être prévue de façon à limiter son impact et libérer le plus possible d’espaces privatifs extérieurs.

La construction s’adaptera au terrain et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements et la réalisation d’importantes plateformes artificielles tant pour la construction que pour les accès.

Toutefois, des terrassements (talus/déblais/remblais) pourront être autorisés s’ils sont rendus nécessaires. Lorsqu’ils sont nécessaires les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain : ils devront être végétalisés et traités en harmonie avec la ou les constructions.

Illustrations de la règle : réduire les terrassements en s’adaptant à la pente

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Source : Habiter en montagne, référentiel d’architecture, (PNRV; PNRC CAUE 38,73)

L’implantation des garages et des aires de stationnement doit être prévue le plus proche de l’accès à la parcelle.

 

Illustrations de la règle : minimiser l’impact de l’accès voiture

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Source : Habiter en montagne, référentiel d’architecture, (PNRV; PNRC CAUE 38,73)

 

Les voiries d’accès devront être aménagées de telle sorte que son impact paysager et les contraintes qui lui sont liées soient limités : terrassement, entretien, déneigement.

 

Orientation :

Le faîtage sera de préférence orienté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires avec une toiture à deux pans simples. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement perpendiculairement ou parallèlement aux courbes de niveaux.

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

 

Illustration de la règle :

Optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : Habiter en montagne, référentiel d’architecture, (PNRV; PNRC CAUE 38,73)

 

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Volumes :

Les constructions devront être traitées avec le maximum de simplicité en volume. Il ne sera pas admis plus de 2 volumes discontinus (annexes comprises)

 

Toiture et couverture :

Les toitures des constructions principales comporteront au moins 2 pans. Toutefois, il sera autorisé pour les extensions de l’habitation, les annexes accolées à la construction principale ou au mur d’enceinte une toiture à un pan.

La toiture doit disposer d’une pente la plus proche de la moyenne des constructions limitrophes et doit être adaptée aux contraintes locales. Elle devra présenter une pente d’au moins 50 %. Pour les annexes accolées et les vérandas, une pente plus faible pourra être autorisée afin de favoriser leur intégration au bâtiment principal.

Les couvertures seront préférentiellement de ton « terre cuite » ou nuancé permettant de dissocier la partie minérale (les murs) de la toiture.

 

Façades :

Les matériaux destinés à être recouverts devront l’être : les murs séparatifs ou aveugles auront le même aspect que les murs de façades. Pour les teintes des enduits extérieurs ainsi que pour les boiseries, il est nécessaire de se reporter au nuancier disponible à la permanence de l’architecte conseil.

Les dispositions concernant les volumes, les toitures, les couvertures et les façades pourront être adaptées pour favoriser et valoriser les réalisations bioclimatiques et contemporaines qui ne répondent pas aux mêmes contraintes. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés. Ils devront être intégrés à la construction, afin de limiter leur impact visuel.

 

Clôtures et portails

Il n’est pas obligatoire de clore.

Toutefois, si le pétitionnaire souhaite clore sa propriété, il devra aborder le traitement de sa clôture en fonction de sa localisation et de sa situation dans le quartier. Elle ne sera pas traitée de la même manière en bordure du domaine public (rue, espace public, circulation), sur les limites de propriétés, ou en bordure d’espaces naturels ou agricoles :

  • Dans les espaces construits en continu, ou en bordure d’espaces de circulation ou des espaces publics (rue, place, parking,…) : les clôtures devront contribuer à assurer la continuité du bâti ou des espaces équipés. Les clôtures à proximité des accès automobiles et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique ne devront pas créer de gêne pour la circulation (visibilité).

Pour les clôtures composées d’un grillage métallique à mailles, rehaussé ou non par une murette, cette dernière ne devra pas dépasser 60 cm de haut.

  • En dehors des espaces construits en continu, ou lorsqu’elles bordent des espaces agricoles ou naturels, ou sur limites de propriété : la clôture devra être la plus discrète possible, composée à partir d’un ou plusieurs des éléments suivants :

  • haie végétale constituée par des essences locales variées (Cf plaquette du Pays Voironnais : Planter des haies) ;

  • grillage métallique à mailles, rehaussé ou non par une murette de 60 cm de haut maximum ;

  • dispositif à claire voie en bois et de conception simple.

Dans tous les cas :

  • les panneaux brise vues sont interdits ;

  • la clôture ne devra pas dépasser une hauteur totale de 1.80 mètres de haut ;

  • les haies ne devront pas gêner la circulation et la visibilité. Elles seront plantées à au moins 50 cm de la clôture.

Les murs et murets existants doivent être maintenus et restaurés dans leur aspect original. En cas de démolition, ils devront être reconstruits en respectant leur aspect original.

Les portails seront les plus simples possibles et devront s’intégrer à la construction (matériaux, couleurs, traitement des piliers). Les portails seront implantés en retrait suffisant (au moins 5 mètres) au droit des accès automobiles pour permettre le stationnement éventuel d’un véhicule automobile hors voirie publique.

 

Antennes de télévision :

Les antennes, paraboles seront placées sur la façade la moins impactante.

 

Publicité et enseignes :

La publicité est interdite dans la limite de la réglementation en vigueur (loi de 1979).

Les enseignes, lettres, et titres sont autorisés seulement sur les façades ou sur le mur de clôture.

 

Divers :

Les abris des containers d’ordures ménagères devront être intégrés harmonieusement, dans le respect des normes du service gestionnaire.

Dispositions particulières :

Les équipements publics et les ouvrages d’intérêt collectif pourront faire l’objet d’adaptations au présent règlement, compte tenu des impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques.

 

Dans les secteurs soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, des prescriptions particulières complémentaires aux dispositions énoncées aux paragraphes ci-dessus, pour les constructions et les clôtures, pourront être exigées.

 

Article AU.12 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Les aménagements liés au stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

Pour les constructions à usage d’habitation, le nombre minimal d’emplacements est de :

  • Habitat individuel : 2 emplacements ;

  • Habitat intermédiaire et collectif :

    • 1 place par logement de type T1 ou T1 bis ;

    • 1.5 places par logement de type T2 ;

    • 2 places par logement de type T3 et plus.

Sauf impossibilité technique dûment justifiée, 50% du stationnement des habitations situées dans les immeubles collectifs devra être intégré dans la construction principale (parking semi-enterré ou enterré).

Pour le logement locatif social, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

De plus, des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite devront être réalisés à raison de 5 % du nombre total de places à aménager.

Le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places.

Les portails seront implantés en retrait suffisant (au moins 5m) au droit des accès automobiles pour permettre le stationnement éventuel d’un véhicule automobile hors voirie publique.

 

Stationnement deux roues :

Des stationnements pour les deux-roues (vélos, motos...) devront être prévus pour tout projet de construction à usage d’équipements collectifs et publics, à usage d’habitation dans les opérations de logements collectifs et à usage d’activité économique.

Le local doit être accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. Le local sera couvert. Chaque espace destiné aux deux roues devra disposer de dispositifs permettant d’attacher les vélos avec un système de sécurité.

 

Article AU.13 : Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés – Aires de jeux et de loisirs

Les plantations d’arbres et d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations. Les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, verger, arbres isolés,…) devront être prises en compte dans le choix des essences, du mode de gestion et de leur taille

Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devra être réalisée avec des essences locales variées (les haies mono essences de thuyas, cyprès et lauriers sont notamment interdites).

Pour information : une brochure d’information sur la plantation des haies, éditée par le Pays Voironnais est disponible en mairie.

Le permis de construire ou l'autorisation de lotir sera subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de la construction ou de l’opération d’aménagement.

Le constructeur ou l’aménageur devra planter en prairies naturelles, arbres d’ornement, arbustes les surfaces non bâties, non aménagées en circulation, espace de stationnement et aire de service à concurrence d’une superficie minimum de 15% de la surface totale du tènement de l’opération. Les noues paysagères créées pour gérer les eaux pluviales seront comprises dans la part d’espaces verts à aménager sur la parcelle. Le plan des aménagements extérieurs et des plantations doit être annexé à toute demande d’autorisation d’occupation des sols.

Pour l’aménagement des espaces de stationnement des opérations groupées ou des activités et équipements nécessitant des parkings importants, l’aménageur ou le constructeur devra planter un arbre de haute tige toutes les 6 places de stationnement. Ces arbres seront intégrés dans des plates bandes continues et végétalisés d’au moins 2 mètres de larges ou dans des fosses de plantation. Le traitement des surfaces de stationnement devra permettre l’infiltration des eaux pluviales.

 

Dispositions particulières relatives aux espaces boisés classés (EBC) :

Les différentes zones du PLU comportent des Espaces Boisés Classés (EBC), reportés sur le document graphique. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme.

 

Dispositions particulières relatives aux éléments paysagers remarquables (application de l’article L.123.1-7 du CU) :

Les arbres, groupes d’arbres ou alignements repérés dans le document graphiques sont protégés au titre de l’article L.123.1-7 du Code de l’Urbanisme pour leur qualité paysagère. Les coupes et abattages sont interdits sauf dans les cas suivants :

  • Pour assurer la sécurité des biens et des personnes ;

  • Pour renouveler les plantations et boisements concernés : dans ce cas, le projet devra reconstituer le boisement avec la qualité paysagère initiale et présenter une qualité écologique au moins équivalente. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

 

Section 3 : Possibilité maximale d’occupation du sol

Article AU.14 : Coefficient d’occupation du sol

En zone AU (dont la zone AU du Bessey), le COS est nul.

En zone AUh et AUe, il n’est pas fixé de COS. Les possibilités d’occupation du sol résultent de l’application des articles AU.1 à AU.13.

 

 

 

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