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CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles – ZONE A

 

 

Caractère de la zone

 

La zone A correspond à l’ensemble des espaces à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cela concerne à la fois les terres cultivées et celles faisant partie intégrante de l’activité agricole.

Il s’agit d’une zone où seules les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées ainsi que les services publics ou d’intérêt collectif.

 

Le PLU distingue trois sous-secteurs dans lesquels l’activité agricole doit être conciliée avec les enjeux paysagers et environnementaux :

  • le sous secteur Ac correspond aux coteaux où la covisibilité entre rives du lac est très forte en raison de la pente et de l’exposition et où toute construction aura un impact très fort sur le grand paysage ;

  • le sous secteur Aco couvre les terres agricoles situées à proximité du Courbon et du marais de Véronnière. Identifié comme corridor écologique au Schéma Directeur et espace fonctionnel du lac de Paladru (ZNIEFF de type II), ce secteur fait l’objet de mesure de protection vis-à-vis des constructions nouvelles ;

  • le sous secteur Ap correspond au périmètre rapproché des captages de Truitière et St Pierre de Paladru. Toute construction y est interdite hormis celles relatives au fonctionnement des captages.

Plusieurs secteurs sont compris dans le périmètre de site inscrit du lac de Paladru et du château de Marinière, les nouvelles constructions, ainsi que les travaux sur les constructions existantes doivent prendre en compte cette localisation.

Certains secteurs de la zone A sont exposés à des risques naturels. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger et ne pas les aggraver. Ils sont indiqués à l’aide de trames venant en surcharge du zonage du PLU. Un indice renseigne sur la nature et l’intensité de l’aléa potentiel à savoir :

- “ rg ” : risque faible de glissement de terrains ;

- “ rv ” : risque faible de ruissellement sur versant ;

- « ri » : risque faible d’inondation en pied de versant ;

- « rt » : risque faible de crues torrentielles ;

- « rm » : risque faible d’inondation des zones marécageuses ;

-  « Ri » : risque moyen d’inondation de pied de versant :

- «Rg » : risque moyen de glissement de terrains ;

- « Rv » : risque moyen de ravinement et ruissellement sur versant ;

- « Rt » : risque moyen de crues torrentielles ;

- « Rm » : risque moyen d’inondation des zones marécageuses ;

- « RV » : risque fort de ravinement et ruissellement sur versant ;

- « RT » : risque fort de crues torrentielles.

- « RG » : risque fort de glissement de terrain ;

- « RI » : risque fort d’inondation de pied de versant ;

- « RM » : risque fort d’inondation des zones marécageuses.

L’ensemble de la zone A est soumis à un aléa faible généralisé de ruissellement sur versant.

Le Maire peut être amené à recourir à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme qui précise que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales en raison notamment de l'existence d'un risque naturel et de son évolution.

Plusieurs secteurs sont concernés par les périmètres rapprochés (pr) et éloignés (pe) de protection des captages d’eau potable. Dans ces secteurs, aucune installation et occupation du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux ne seront autorisées. Ces secteurs sont tramés A pr, Aco pr, A pe, Aco pe.

 

Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols

Article A.1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2, notamment le stationnement des caravanes, le changement de destination des constructions existantes, l’extension de construction à usage d’habitation existante non considérée comme un logement de fonction d’une exploitation agricole.

Dans les secteurs situés dans les périmètres rapprochés des captages (A pr, Aco pr), sont notamment interdits :

  • la pose de canalisations de transport d’eaux usées et de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux ;

  • la création de nouveaux puits, forages destinés à l’exploitation des eaux souterraines ;

  • les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol ainsi que le renouvellement ou l’extension de carrières. »

Dans les secteurs situés dans les périmètres éloignés des captages (A pe, Aco pe), sont notamment interdits :

  • Les constructions autorisées à l’article A2 qui ne seraient pas munies d’un système d’assainissement et de traitement des eaux usées conforme à la règlementation en vigueur ;

  • L’installation de réservoirs enterrés d’hydrocarbures liquides ou d’autres produits chimiques qui ne répondraient pas aux normes règlementaires.

 

Article A.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappel

  • Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

  • Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L.311-1 du code forestier.

Sont exclusivement admis, sous conditions :

1) Si par leur situation ou leur importance, ils n’imposent pas, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics ;

2) Si la commune est en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés :

 

Dans la zone A, peuvent être admis :

  • Les constructions et installations, les occupations et utilisations du sol (y compris celles soumises à l’autorisation et/ou relevant du décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003) strictement liées et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitations agricoles. Les constructions à usage d’habitation sous réserve que leur implantation soit justifiée par les impératifs de fonctionnement de l’exploitation peuvent être autorisées. Dans ce cas, la surface de l’habitation ne pourra excéder 160 m² de SHON ;

  • Les abris en bois pour animaux parqués ouverts au moins sur une face, d’une surface maximale de 20m² et d’une hauteur au faîtage de 3.50m au maximum sous réserve qu’ils soient liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole ;

  • Le ravalement des façades, les travaux d’entretien et de clôture, les terrasses relatifs à tous les bâtiments existants ;

  • Le changement de destination pour les bâtiments n’ayant plus d’usage agricole et faisant l’objet d’une identification au titre des articles L123-3.1, R123-7, R123-12 du code de l’urbanisme dans la limite de 200 m² SHON ;

  • Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées sur la zone ou aux travaux et ouvrages d’intérêt collectif (ex : prévention des risques naturels, gestion des eaux pluviales,…) ;

  • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, les infrastructures et aires de stationnement ouvertes au public sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre en compte toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site ;

  • La reconstruction à l’identique des surfaces des bâtiments détruits par un sinistre ou sur une autre parcelle plus adaptée aux besoins de l’activité ;

  • Les clôtures, sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle pour la circulation des véhicules, notamment d’engins agricoles, d’entretien ou de sécurité ;

  • Les panneaux solaires sous réserve qu’ils soient intégrés dans le site ;

  • Les démolitions.

 

Dispositions particulières :

Dans les sous-secteurs Ac et Aco, seules sont autorisées :

  • Les abris en bois pour animaux parqués ouverts au moins sur une face, d’une surface maximale de 20m² et d’une hauteur au faîtage de 3.50m au maximum sous réserve qu’ils soient liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole ;

  • Les installations permettant la mise en valeur des terres agricoles (ex : abri pour système d’irrigation,…) ;

  • Les clôtures « perméables » au passage de faune.

  • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, les infrastructures sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre en compte toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

     

Dans le sous-secteur Ap, seules sont autorisées :

  • Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des captages.

 

Dispositions particulières liées à la présence de risques naturels :

Compte tenu de l’aléa généralisé de ruissellement sur versant qui affecte l’ensemble des terrains situés en zone A, pour tout projet de construction, il sera fait application des recommandations relatives à la prise en compte du risque inondation par ruissellement sur versant figurant en annexe du PLU.

 

Dans les secteurs indicés “ rv” :

Les constructions admises dans les alinéas ci-dessus sont également autorisées. Toutefois, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, cf. la fiche conseils n° 1 : “ recommandations relatives à la prise en compte du risque d’inondation par ruissellement sur versant ”, figurant en annexe du dossier de P.L.U : Documents informatifs relatifs aux risques naturels.

Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux, cf. la fiche conseils n° 0 : “ recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ”.

 

Dans les secteurs indicés “ rg ” :

Les constructions admises dans les alinéas ci-dessus sont également autorisées sous réserve que :

a) les rejets des eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange de piscine) soient maîtrisés dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

b) En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour adapter son projet à la nature du terrain, cf. les fiches conseils n° 4 : “ recommandations relatives à la prise en compte du risque de glissement de terrain ” figurant en annexe du dossier de P.L .U : Documents informatifs relatifs aux risques naturels.

 

Dans les secteurs indicés “ ri ” et “ rt ” :

Les constructions admises dans les alinéas ci-dessus sont également autorisées sous réserve que leur niveau habitable ou utilisable soit situé au minimum à 0,60 m au-dessus du terrain naturel et que toute partie du bâtiment située sous cette cote ne soit ni habitée, ni aménagée (sauf protection par cuvelage étanche).

En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ces risques naturels :

  • cf. la fiche conseils n° 0: “ recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ”.

  • cf. en plus pour les secteurs indicés “ rt ”, la fiche conseils n° 3 : “ recommandations relatives à la prise en compte de crues exceptionnelles de rivières torrentielles dont le lit majeur est en forme de couloir”, ou la fiche conseils 3bis “ recommandations relatives à la prise en compte du risque d’envahissement lors de crues exceptionnelles de torrents ”.

Ces fiches figurent en annexe du dossier de PLU : Documents informatifs relatifs aux risques naturels.

 

Dans les secteurs indicés « rm » :

Les constructions admises dans les alinéas ci-dessus sont également autorisées. Toutefois, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, cf. la fiche conseils n° 2 : “ recommandations relatives à la prise en compte des zones marécageuses ”, figurant en annexe du dossier de P.L.U : Documents informatifs relatifs aux risques naturels.

Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux, cf. la fiche conseils n° 0 : “ recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ”.

 

Dans les secteurs indicés “ Rt ”, « Rv », « Rg », « Ri », « Rm » « RT », « RG », « RV », « RI », « RM » :

Toute nouvelle construction est interdite.

Toutefois, peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :

a) Sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.

 

b) Sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

  • les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité ;

  • la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa fort ou moyen, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée.

 

c) Sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

  • les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation, inférieurs à 20m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liés à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés dans les secteurs indicés « RG » (risque fort de glissement de terrain).

  • les constructions et installations nécessaires à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

 

d) Les travaux et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

 

e) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

 

Section 2 : Conditions de l’occupation des sols

 

Article A.3 : Accès et voirie

Les dispositions de l’article R 111.2 du code de l'Urbanisme, s’appliquent pour toute occupation du sol autorisée à l’article 2.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les accès doivent satisfaire aux règles minimum de sécurité pour permettre d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger (plateforme de sécurité). Pour ce faire, il sera imposé d’implanter le portail en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la voie.

Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Sauf impossibilité technique, la voie d’accès à un logement nouveau admis dans la zone sera commune avec celle des bâtiments de l’exploitation.

Les accès devront être aménagés de façon à ne pas enclaver de terrains limitrophes.

 

Voirie

Les voies qu’elles soient privées ou publiques doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les aménagements de voirie notamment pour aménagement de cheminements piétons et/ou pistes cyclables devront permettre de maintenir les accès aux parcelles agricoles adjacentes.

 

Article A.4 : Desserte par les réseaux

Eau potable :

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une source privée répondant aux normes de salubrité publique peut être autorisée. Elle est soumise à autorisation du Préfet, exception faite de l’alimentation à l’usage privé d’une famille propriétaire de l’habitation qui doit alors être déclarée en mairie. Ainsi, le propriétaire doit prouver le débit et la potabilité de la source par l’intermédiaire d’analyses régulières par un laboratoire agrée. Le tarissement ultérieur de la source privée n’a pas pour effet d’obliger la commune d’alimenter en eau les constructions.

 

Assainissement

Eaux usées domestiques :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à l’article L 1331-1 du Code de la Santé publique. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable au territoire de la commune.

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d’eaux usées. Les eaux pluviales, les eaux de pompes à chaleur, les eaux de vidange de piscine seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.

 

En l’absence de réseau d’assainissement, l’assainissement autonome est obligatoire, conformément à la législation en vigueur. Tout permis de construire doit être accompagné d’un descriptif précis du dispositif d’assainissement autonome prévu et de sa compatibilité avec les caractéristiques du sol et du sous-sol. Les pétitionnaires devront apporter la preuve que l’assainissement individuel projeté ne pose pas de problème de pollution notamment vis-à-vis de la nappe phréatique, des sources et du sous-sol.

 

En l’absence provisoire de réseau d’assainissement (la construction ou l’installation se trouvant dans une zone où à terme l’assainissement collectif est prévu), les dispositifs d’assainissement autonome (qui respecteront les règles du paragraphe ci-dessus) devront pouvoir se brancher directement sur ce réseau futur sans passer au travers du système épuratoire.

 

Dans les secteurs tramés « pr », les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau d’assainissement collectif.

Dans les secteurs tramés « pe », les constructions devront être soit munies d’un assainissement autonome si les caractéristiques du sol sont aptes à l’épuration soit accordées à un réseau collectif d’assainissement.

 

Eaux usées non domestiques :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article L214-1 du code de l’environnement et décret du 29 mars 1993 pris en application de l’article 10 de la loi du 8 janvier 1992 sur l’eau).

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation...) seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales.

Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), Code Santé publique, article L.1331-10. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite: commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).

 

Eaux pluviales :

Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. La réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

Lorsqu'il existe un réseau d'eaux pluviales d'une capacité suffisante pour recueillir les eaux nouvelles, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des seules eaux pluviales dans ce réseau et, le cas échéant, des eaux de vidange de piscine, de pompes à chaleur, de refroidissement...

En cas d'insuffisance ou d’absence de réseaux d’eaux pluviales, l'aménageur ou le constructeur est tenu de réaliser à sa charge les dispositifs de stockage nécessaires. Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fond inférieur (article 640 du Code Civil).

Des dispositifs de rétention et de récupération sur place des eaux pluviales (containers de récupération des eaux de toitures, citerne enterrée, bassin végétalisé, puits d’infiltration, noues, fossés, …) pourront être imposés par les services compétents au niveau de chaque parcelle et/ou de l’ensemble de l’opération. Ils devront être adaptés à la nature du terrain et à l’opération.

Rappel : le décret du 29 mars 1993 pris en application de l'article 10 de la Loi sur l'eau de janvier 1992 précise les activités, travaux, ouvrages et installations susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité et l'écoulement des eaux et qui sont soumis à autorisation ou à déclaration.

 

Ruisseaux et fossés :

Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts sauf impératifs techniques.

 

Réseaux électricité et de téléphone :

Dans un intérêt esthétique ceux-ci seront enterrés, en particulier en ce qui concerne la basse tension, sauf impossibilité dûment justifiée.

Les branchements aux constructions seront obligatoirement enterrés, sauf impossibilité dûment justifiée.

 

Article A.5 : Superficie minimale des terrains

Pour toute construction nouvelle ou installation qui ne pourra être raccordée au réseau public l’assainissement, la superficie minimale de terrain est fixée à 1 000 m².

 

Article A.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies publiques, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation générale.

 

Règle générale :

Pour les bâtiments agricoles, une implantation au plus près de la voie de desserte sera favorisée ;

Pour les autres constructions autorisées : les façades ou pignons devront être édifiées :

- soit à l’alignement : dans ce cas, l’égout de toiture pourra être à l’aplomb et le mur en retrait de la largeur de la dépassée de toiture.

- soit avec un recul maximum de 5 mètres.

 

Des adaptations à la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou prescrites pour les futures opérations de construction ou d’aménagement pour des raisons d’architecture, d’urbanisme, de sécurité ou encore des raisons techniques (ex : aménagement d’une rampe pour accès au parking souterrain, construction d’équipements, de services ou ouvrages d’intérêt collectif tels que transformateurs d’énergie électrique, ainsi que pour les abris pour les containers d’ordures ménagères) compte tenu des caractéristiques particulières du terrain d’assiette et de l’urbanisation existante environnante.

 

Article A.7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 

Règle générale :

Les constructions admises dans la zone pourront s’implanter sur au moins une limite séparative aboutissant à la voie. Dans ce cas, l’égout de toiture pourra être à l’aplomb et le mur en retrait de la largeur de la dépassée de toiture.

Dans le cas où la parcelle jouxte une zone d’habitat, l’implantation des bâtiments agricoles se fera obligatoirement sur le coté opposé à celui jouxtant la zone d’habitat.

L’implantation des abris pour animaux parqués se fera sur limites séparatives (ou à proximité immédiate) ou adossés aux haies et boisements existants. Dans le cas où la parcelle jouxte une zone d’habitat, l’implantation se fera obligatoirement sur le coté opposé à celui jouxtant la zone d’habitat.

 

La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement.

Des règles particulières pourront être autorisées ou prescrites pour les équipements publics et notamment les ouvrages d’intérêt général tels que transformateurs d’énergie électrique.

 

Article A.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions doit se faire en libérant le plus d’espace libre possible sur la parcelle dans un souci d’économiser l’espace et de limiter l’imperméabilisation des sols.

Les constructions (bâtiments d’exploitation, annexes) devront être regroupées, dans le respect des préconisations sanitaires. Une distance d'au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.

Les constructions à usage d’habitation devront être implantées soit dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments agricoles existants, soit à proximité d’un hameau ou d’un groupement de constructions.

 

Article A.9 : Emprise au sol

Il n’est pas prévu de coefficient d’emprise au sol.

 

Article A.10 : Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées exclus).

 

Pour les bâtiments à usage agricole, la hauteur maximum doit être adaptée à leur intégration dans le site sans pour autant dépasser 12 m au faîtage.

Pour les abris en bois pour animaux, la hauteur maximum est fixée à 3.5 mètres au faîtage.

Pour les autres constructions admises dans la zone, la hauteur maximum ne doit pas excéder :

  • 9 mètres au faîtage pour les bâtiments à usage d'habitation ainsi que pour les bâtiments servant à la vente des produits agricoles ;

  • 4 mètres au faîtage pour les annexes de l’habitation.

 

Les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cette règle.

 

Article A.11 : Aspect extérieur

Rappel

Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du secteur ou du site sur lequel est édifié le projet, et dans l’objectif précis de participer à la définition du paysage construit des espaces considérés. Les constructions et clôtures doivent contribuer, par leur nature et leur implantation, à améliorer la lisibilité et la qualité des espaces agricoles. Le volet paysager de la demande de permis de construire doit, à cet effet, montrer la bonne insertion des constructions envisagées. En conséquence, le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

 

Pour tout projet de construction, il est fortement recommandé de prendre contact avec l’architecte conseil de la commune en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage.

 

 

Implantation / terrassement / accès :

L’implantation du bâtiment sur sa parcelle doit être prévue de façon à limiter son impact et libérer le plus possible d’espaces privatifs extérieurs.

La construction s’adaptera au terrain et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements et la réalisation d’importantes plateformes artificielles tant pour la construction que pour les accès. Toutefois, des terrassements (talus/déblais/remblais) pourront être autorisés s’ils sont rendus nécessaires dans les secteurs concernés par un risque faible d’inondation.

Lorsqu’ils sont nécessaires les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain : ils devront être paysagés et traités en harmonie avec la ou les constructions.

L’implantation des garages et des aires de stationnement doivent être prévue le plus proche de l’accès à la parcelle.

 

Les voiries d’accès devront être aménagées de telle sorte que son impact paysager et les contraintes qui lui sont liées soient limités : terrassement, entretien, déneigement.

 

Orientation :

Le faîtage sera orienté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires avec une toiture à deux pans simples. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement perpendiculairement ou parallèlement aux courbes de niveaux.

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

 

Volumes :

 

Les constructions devront être traitées avec le maximum de simplicité en volume.

 

Toiture et couverture :

Les toitures des constructions principales (bâtiments agricoles principaux, habitation) comporteront au moins 2 pans. Toutefois, il sera autorisé pour les extensions des constructions principales, les annexes accolées à la construction principale ou au mur d’enceinte, ainsi que pour les abris pour animaux une toiture à un pan.

La pente de toit devra être au moins égale à 25% pour les bâtiments agricoles et 50% pour les constructions à usage d’habitation.

Les couvertures seront préférentiellement de ton « terre cuite vieillie » ou nuancé.

Les couvertures métalliques pourront être autorisées pour les constructions agricoles sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un traitement de coloration avec les toitures environnantes et la palette communale. Le pétitionnaire veillera à ce que la toiture des bâtiments agricoles situés à proximité de zone d’habitat ne génère pas de nuisances en terme de réverbération.

 

Façades :

Les matériaux destinés à être recouverts devront l’être. Les teintes vives sont interdites pour les enduits extérieurs ainsi que pour les boiseries.

Matériaux :

L’utilisation des matériaux naturels comme le bois et la pierre devra être privilégiée.

Pour les extensions, aménagements et transformations des constructions existantes, les matériaux extérieurs (couverture, enduit, menuiserie) seront d’aspect identique à ceux du bâtiment existant.

 

Clôtures et portails

Il n’est pas obligatoire de clore.

Toutefois, pour les pétitionnaires souhaitant clore les parcs et prairies, seules les clôtures de type agricole sont autorisées (clôture électrique simple fil, piquets bois + fil barbelé,…). Les clôtures, qu’elles soient végétales, minérales, grillagés ou mixtes, doivent être perméables afin de permettre la libre circulation de la faune.

Pour les clôtures autour des constructions à usage d’habitation, la clôture devra être la plus discrète possible, composée d’une haie végétale constituée d’essences locales variées (Cf plaquette du Pays Voironnais : Planter des haies champêtres) doublée ou non d’un grillage de 1.60m de haut. Qu’elles soient végétales, minérales, grillagées ou mixtes, les clôtures doivent être perméables afin de permettre notamment la libre circulation de la faune.

Les portails seront implantés en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la voie de desserte. Leur conception sera la plus simple possible et devra s’intégrer à la construction (matériaux, couleurs, traitement des piliers).

 

Antennes de télévision :

Les antennes, paraboles seront placées sur la façade la moins impactante de manière discrète.

 

Publicité et enseignes :

La publicité est interdite dans la limite de la réglementation en vigueur (loi de 1979).

 

Divers :

Les abris des containers d’ordures ménagères devront être intégrés harmonieusement, dans le respect des normes du service gestionnaire.

 

Dispositions particulières relatives à l’article L.123.1-7 du Code de l’Urbanisme (éléments paysagers remarquables) et aux articles L123-3.1, R123-7 et R123-12 relatifs au changement de destination des bâtiments en zone agricole :

Les modifications des différents bâtiments (partie habitée et annexes) sont possibles dans le respect de la distinction des différents volumes. La restauration des bâtiments respectera la lecture de la volumétrie originelle (taille et organisation des ouvertures, toiture, …). Les détails architecturaux témoignant de l’histoire notamment agricole et rurale des édifices seront préservés : four à pain, cadran solaire, matériaux (pisé), bassin,….

La restauration des bâtiments en pisé nécessite d’adapter les techniques et les savoirs faire à ce matériau : il est nécessaire de se reporter aux fiches techniques réalisées par le Conseil Général de l’Isère en collaboration avec la Conservation du Patrimoine de l’Isère.

 

Dispositions particulières :

Les équipements publics et les ouvrages d’intérêt collectif pourront faire l’objet d’adaptations au présent règlement, compte tenu des impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques.

Dans les secteurs soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, des prescriptions particulières complémentaires aux dispositions énoncées aux paragraphes ci-dessus, pour les constructions et les clôtures, pourront être exigées.

 

Article A.12 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, particulièrement en cas d’accueil de clientèle.

 

Article A.13 : Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés – Aires de jeux et de loisirs

Les plantations d’arbres et d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations et constructions autorisées. Les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, verger, arbres isolés,…) devront être prises en compte dans le choix des essences, du mode de gestion et de leur taille.

Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devra être réalisée avec des essences locales variées. Une brochure d’information sur la plantation des haies, éditée par le Pays Voironnais est disponible en mairie.

Dispositions particulières relatives aux espaces boisés classés (EBC)

Les différentes zones du PLU comportent des Espaces Boisés Classés (EBC), reportés sur le document graphique. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme.

Dispositions particulières relatives aux éléments paysagers remarquables (application de l’article L.123.1-7)

Les arbres, groupes d’arbres ou alignements repérés dans le document graphiques sont protégés au titre de l’article L.123.1-7 du Code de l’Urbanisme pour leur qualité paysagère. Les coupes et abattages sont interdits sauf dans les cas suivants :

  • Pour assurer la sécurité des biens et des personnes ;

  • Pour renouveler les plantations et boisements concernés : dans ce cas, le projet devra reconstituer le boisement avec la qualité paysagère initiale et présenter une qualité écologique au moins équivalente. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

 

Section 3 : Possibilités maximales d’occupation des sols

Article A.14 : Coefficient d’occupation du sol

En zone A, il n’est pas fixé de C.O.S. Le C.O.S résulte de l’application des articles A.1 à A.13.

 

 

 

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