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CHAPITRE 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières –ZONE N

 

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone naturelle équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique, soit de l'existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Le PLU distingue plusieurs sous-secteurs à la zone N :

  • un sous-secteur Na correspondant au château de Montferrat et au château de Marinière ;

  • un sous-secteur Nc correspondant aux aires de camping-caravaning ainsi qu’aux équipements touristiques et de loisirs ;

  • un sous-secteur Nch (1 et 2) correspondant aux habitations de loisirs de dimension réduite ;

  • un sous-secteur Nl correspondant aux aires publiques de sports et de détente ;

  • un sous-secteur Nm correspondant à l’implantation du Musée archéologique et aux aménagements de mise en valeur du site ;

  • un sous-secteur Ne correspondant aux constructions isolées et hameaux existants où seuls l’aménagement, la transformation sans changement de destination et les extensions limitées des constructions existantes sont autorisées ;

  • un sous secteur Nh correspondant aux hameaux existants où quelques constructions peuvent être admises sous conditions ;

  • un sous secteur Nz correspondant aux milieux naturels remarquables à protéger en raison de leur fort intérêt écologique.

Plusieurs secteurs de la zone naturelle sont concernés par l’orientation d’aménagement n°5. Il est nécessaire de se reporter aux orientations d’aménagement mentionnées pour connaître l’ensemble des conditions d’aménagement du secteur concerné. Les orientations d’aménagement constituent des documents de référence qui expriment les ambitions et les intentions d’aménagement de la collectivité publique sur le secteur en question en précisant les objectifs et les principes d’aménagement de la zone.

Elles constituent des éléments de dialogue avec les opérateurs privés qui doivent, dans un rapport de compatibilité, respecter l’esprit des intentions d’aménagement exprimées par la collectivité publique.

Les futures constructions devront être compatibles avec le schéma et les orientations proposées, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme. De plus, le règlement complète les conditions d’aménagement des deux secteurs concernés.

 

Plusieurs secteurs sont compris dans le périmètre de site inscrit du lac de Paladru et du château de Marinière, les nouvelles constructions, ainsi que les travaux sur les constructions existantes devront prendre en compte cette localisation.

Certains secteurs de la zone N sont exposés à des risques naturels. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger et ne pas les aggraver. Ils sont indiqués à l’aide de trames venant en surcharge du zonage du PLU. Un indice renseigne sur la nature et l’intensité de l’aléa potentiel à savoir :

- “ rg ” : risque faible de glissement de terrains ;

- “ rv ” : risque faible de ruissellement sur versant ;

- « ri » : risque faible d’inondation en pied de versant ;

- « rt » : risque faible de crues torrentielles ;

- « rm » : risque faible d’inondation des zones marécageuses ;

- « Ri » : risque moyen d’inondation de pied de versant :

- Rg » : risque moyen de glissement de terrains ;

- « Rv » : risque moyen de ravinement et ruissellement sur versant ;

- « Rt » : risque moyen de crues torrentielles ;

- « Rm » : risque moyen d’inondation des zones marécageuses ;

- « RV » : risque fort de ravinement et ruissellement sur versant ;

- « RT » : risque fort de crues torrentielles.

- « RG » : risque fort de glissement de terrain ;

- « RI » : risque fort d’inondation de pied de versant ;

- « RM » : risque fort d’inondation des zones marécageuses.

L’ensemble de la zone N est soumis à un aléa faible généralisé de ruissellement sur versant.

Le Maire peut être amené à recourir à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme qui précise que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales en raison notamment de l'existence d'un risque naturel et de son évolution.

 

Plusieurs secteurs sont concernés par les périmètres rapprochés (pr) et éloignés (pe) de protection des captages d’eau potable. Dans ces secteurs, aucune installation et occupation du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux ne seront autorisées. Ces secteurs sont tramés N pr et N pe.

 

 

Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols

 

Article N.1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2, notamment le stationnement de caravanes et le changement de destination des constructions existantes (excepté ceux prévus à l’article N.2). Dans le sous-secteur Ne, les restaurants existants ne peuvent faire l’objet de transformation en habitation.

De plus, dans le périmètre de protection rapprochée des captages sont interdits :

  • les dépôts d’ordures ménagères, de déchets industriels, d’immondices, de détritus et produits radioactifs, de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;

  • l’installation de canalisation, réservoirs, ou dépôts d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques solubles ou non, et d’eaux usées de toute nature ;

  • l’exploitation des eaux souterraines par forage ou par puits ;

  • l’exploitation de nouvelles carrières ;

  • le creusement et le remblayage de toute excavation ;

  • les constructions de toute nature dans les deux zones situées à proximité des puits de captage (plan parcellaire au 1/5000ème annexé à l’arrêté préfectoral n°88-2945 portant sur la mise en compatibilité des périmètres de protection des captages) ;

  • les constructions non raccordées au réseau d’assainissement collectif ;

  • d’une façon générale, tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.

Dans les secteurs situés dans les périmètres rapprochés des captages (Ne pr), sont notamment interdits :

  • la pose de canalisations de transport d’eaux usées et de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux ;

  • la création de nouveaux puits, forages destinés à l’exploitation des eaux souterraines ;

  • les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol ainsi que le renouvellement ou l’extension de carrières. »

Dans les secteurs situés dans les périmètres éloignés des captages (Nh pe), sont notamment interdits :

  • Les constructions autorisées à l’article N2 qui ne seraient pas munies d’un système d’assainissement et de traitement des eaux usées conforme à la règlementation en vigueur ;

  • L’installation de réservoirs enterrés d’hydrocarbures liquides ou d’autres produits chimiques qui ne répondraient pas aux normes règlementaires.

Dispositions particulières relatives à l’article L.123.1-7 du Code de l’urbanisme (éléments paysagers remarquables), sont interdites :

  • les constructions nouvelles en discontinuité du bâti existant.

 

Article N.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappels :

  • Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

  • Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L.311-1 du code forestier.

Dispositions générales

Sont exclusivement admis, sous condition :

- Si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics.

- Si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés.

 

Dans ces conditions, sont admis :

  • Les exhaussements et affouillements du sol liés à toute activité rendue nécessaire pour l’entretien des ruisseaux et la protection des risques naturels, ainsi que pour la rétention des eaux ;

  • Le ravalement de façades, les travaux d’entretien, les terrasses et les clôtures relatifs aux bâtiments existants ;

  • Les équipements, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec la qualité des sites concernés ;

  • Les installations ou aménagements nécessaires à l’accueil du public (sentiers botaniques, aires d’observation, cabane de chasse,…), aux activités scientifiques (observations du milieu) et culturelles et à l’entretien de ces espaces à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels ;

  • Les abris en bois pour animaux parqués ouverts au moins sur une face d’une surface maximale de 20 m² et d’une hauteur au faîtage de 3.50 mètres au maximum ;

  • Les démolitions ;

  • Les clôtures sous réserve qu’elles s’intègrent à l’environnement bâti et naturel.

 

Dispositions complémentaires aux dispositions générales :

Dans le sous-secteur Na, peuvent être admises :

  • L’aménagement et la réhabilitation des bâtiments existants dans le volume existant visant à une mise en valeur du château de Montferrat et du château de Marinière.

Dans le sous-secteur Ne, peuvent être autorisés, pour les bâtiments existants à condition de ne pas modifier leur aspect général :

  • Leur aménagement et transformation dans le volume existant sans changement de destination ;

  • Leur extension des constructions à usage d’habitation existante :

    • soit dans le cadre d’une extension nouvelle ;

    • soit dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment contigu à la construction principale.

    Dans les deux cas, l’extension sera limitée à 30% de la SHON existante et ne pourra avoir pour effet de porter la surface totale de la construction (existant + extension) à plus de 180 m² de SHON

En outre, sont autorisés :

  • Les annexes à condition d’être limitées à 40 m² de SHOB au total sur le terrain d’assiette ;

  • Les clôtures accompagnant les abords immédiats des habitations, sous réserve qu’elles ne nuisent pas à l’environnement ;

  • Les panneaux solaires sous réserve qu’ils soient intégrés au site ;

  • La reconstruction à l'identique des surfaces en cas de sinistre sans changement de destination et sous réserve du respect des autres articles ;

  • Les piscines à condition qu’elles soient utilisables comme réserves incendie et qu’elles soient liées à la présence d’une habitation.

  • Les restaurants existants à la date d’approbation du PLU peuvent faire l’objet d’une extension limitée à 100 m² de SHON.

De plus en Nh, peuvent être admises en plus des dispositions citées ci-avant pour la zone Ne :

  • Des constructions nouvelles à usage d’habitation où liées à l’activité touristique limitées à 160 m² SHON par îlot de propriété ;

  • L’aménagement et l’extension des constructions agricoles dans le respect des règles de réciprocité ;

  • Pour les bâtiments existants à condition de ne pas modifier leur aspect général :

    • l’extension des constructions à usage d’habitation existante (soit dans le cadre d’une extension nouvelle, soit dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment contigu à la construction principale) sous réserve que leur surface au sol dépasse 50 m² avant l’extension et que la SHON après travaux ne dépasse pas 160 m²;

    • le changement de destination pour création d’hébergement touristique (chambres d’hôtes, gîte rural) et de logements dans la limite d’une SHON maximale après travaux de 160 m².

Dans le sous-secteur Nc, peuvent être admises :

  • Les aires de camping et de caravaning et les équipements et installations nécessaires à leur fonctionnement ;

  • Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité touristique sous réserve d’être intégrés au site ;

  • Les aires de stationnement ouvertes au public.

Dans le sous-secteur Nch (1 et 2), peuvent être autorisés :

  • L’aménagement et la réhabilitation des bâtiments existants dans le volume existant sans changement de destination ;

  • Des constructions d’habitations de loisirs de dimensions réduites.

Dans le sous-secteur Nl, peuvent être autorisés :

  • L’aménagement d’aires de loisirs publiques ainsi que les équipements et installations nécessaires à leur fonctionnement ;

  • Les aires de stationnement ouvertes au public.

 

Dispositions particulières :

Dans le sous-secteur Nm, seules sont admises :

  • Les installations et constructions liées et nécessaires à la création et à l’exploitation du musée parc archéologique ;

  • Les aménagements et installations nécessaires à la mise en valeur du site à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels ;

  • Les installations ou aménagements nécessaires à l’accueil du public (sentiers botaniques, aires d’observation, cabane pédagogique), aux activités scientifiques (observations du milieu) et à l’entretien de ces espaces à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels.

 

Dans le sous-secteur Nz, seuls sont autorisés :

  • Les installations ou aménagements nécessaires à l’entretien de ces espaces à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels.

 

Dispositions particulières liées à la présence de risques naturels :

Compte tenu de l’aléa généralisé de ruissellement sur versant qui affecte l’ensemble des terrains situés en zone A, pour tout projet de construction, il sera fait application des recommandations relatives à la prise en compte du risque inondation par ruissellement sur versant figurant en annexe du PLU.

 

Dans les secteurs indicés “ rv” :

Les constructions admises dans les alinéas ci-dessus sont également autorisées. Toutefois, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, cf. la fiche conseils n° 1 : “ recommandations relatives à la prise en compte du risque d’inondation par ruissellement sur versant ”, figurant en annexe du dossier de P.L.U : Documents informatifs relatifs aux risques naturels.

Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux, cf. la fiche conseils n° 0 : “ recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ”.

 

Dans les secteurs indicés “ rg ” :

Les constructions admises dans les alinéas ci-dessus sont également autorisées sous réserve que :

a) les rejets des eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange de piscine) soient maîtrisés dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

b) En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour adapter son projet à la nature du terrain, cf. les fiches conseils n° 4 : “ recommandations relatives à la prise en compte du risque de glissement de terrain ” figurant en annexe du dossier de P.L .U : Documents informatifs relatifs aux risques naturels.

 

Dans les secteurs indicés “ ri ” et “ rt ” :

Les constructions admises dans les alinéas ci-dessus sont également autorisées sous réserve que leur niveau habitable ou utilisable soit situé au minimum à 0,60 m au-dessus du terrain naturel et que toute partie du bâtiment située sous cette cote ne soit ni habitée, ni aménagée (sauf protection par cuvelage étanche).

En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ces risques naturels :

  • cf. la fiche conseils n° 0: “ recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ”.

  • cf. en plus pour les secteurs indicés “ rt ”, la fiche conseils n° 3 : “ recommandations relatives à la prise en compte de crues exceptionnelles de rivières torrentielles dont le lit majeur est en forme de couloir”, ou la fiche conseils 3bis “ recommandations relatives à la prise en compte du risque d’envahissement lors de crues exceptionnelles de torrents ”.

Ces fiches figurent en annexe du dossier de PLU : Documents informatifs relatifs aux risques naturels.

 

Dans les secteurs indicés « rm » :

Les constructions admises dans les alinéas ci-dessus sont également autorisées. Toutefois, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, cf. la fiche conseils n° 2 : “ recommandations relatives à la prise en compte des zones marécageuses ”, figurant en annexe du dossier de P.L.U : Documents informatifs relatifs aux risques naturels.

Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux, cf. la fiche conseils n° 0 : “ recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ”.

 

Dans les secteurs indicés “ Rt ”, « Rv », « Rg », « Ri », « RT », « RG », « RV », « RI », « RM » :

Toute nouvelle construction est interdite.

Toutefois, peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :

a) Sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.

b) Sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

  • les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité ;

  • la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa fort ou moyen, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée.

c) Sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

  • les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation, inférieurs à 20m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liés à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone rouge de glissement de terrain

  • les constructions et installations nécessaires à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

d) Les travaux et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

e) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

 

Section 2 : Conditions de l’occupation des sols

 

Article N.3 : Accès et voirie

Les dispositions de l’article R 111.2 du code de l'Urbanisme s’appliquent pour toute occupation du sol autorisée à l’article 2.

 

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les accès doivent satisfaire aux règles minimum de sécurité pour permettre d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger (plateforme de sécurité). Pour ce faire, il pourra être imposé d’implanter le portail en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la voie.

Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès devront être aménagés de façon à ne pas enclaver de terrains limitrophes.

 

Voirie

Les voies qu’elles soient privées ou publiques doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

 

Article N.4 : Desserte par les réseaux

Eau potable :

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une source privée répondant aux normes de salubrité publique peut être autorisée. Elle est soumise à autorisation du Préfet, exception faite de l’alimentation à l’usage privé d’une famille propriétaire de l’habitation qui doit alors être déclarée en mairie. Ainsi, le propriétaire doit prouver le débit et la potabilité de la source par l’intermédiaire d’analyses régulières par un laboratoire agrée. Le tarissement ultérieur de la source privée n’a pas pour effet d’obliger la commune d’alimenter en eau les constructions.

 

Assainissement

Eaux usées domestiques :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à l’article L 1331-1 du Code de la Santé publique. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable au territoire de la commune.

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d’eaux usées. Les eaux pluviales, les eaux de pompes à chaleur, les eaux de vidange de piscine seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est obligatoire, conformément à la législation en vigueur. Tout permis de construire doit être accompagné d’un descriptif précis du dispositif d’assainissement autonome prévu et de sa compatibilité avec les caractéristiques du sol et du sous-sol. Les pétitionnaires devront apporter la preuve que l’assainissement individuel projeté ne pose pas de problème de pollution notamment vis-à-vis de la nappe phréatique, des sources et du sous-sol.

En l’absence provisoire de réseau d’assainissement collectif (la construction ou l’installation se trouvant dans une zone où à terme l’assainissement collectif est prévu), les dispositifs d’assainissement autonome (qui respecteront les règles du paragraphe ci-dessus) devront pouvoir se brancher directement sur ce réseau futur sans passer au travers du système épuratoire.

 

Dans le secteur tramé « pr », les constructions seront obligatoirement raccordées au réseau d’assainissement collectif.

Dans le secteur tramé « pe », les constructions devront être soit munies d’un assainissement autonome répondant aux normes en vigueur si les caractéristiques du sol sont aptes à l’épuration soit accordées à un réseau collectif d’assainissement.

 

Eaux usées non domestiques :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article L214-1 du code de l’environnement et décret du 29 mars 1993 pris en application de l’article 10 de la loi du 8 janvier 1992 sur l’eau).

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation...) seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales.

Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), Code Santé publique, article L.1331-10. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite: commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).

 

Eaux pluviales :

Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. La réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

Lorsqu'il existe un réseau d'eaux pluviales d'une capacité suffisante pour recueillir les eaux nouvelles, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des seules eaux pluviales dans ce réseau et, le cas échéant, des eaux de vidange de piscine, de pompes à chaleur, de refroidissement...

En cas d'insuffisance ou d’absence de réseaux d’eaux pluviales, l'aménageur ou le constructeur est tenu de réaliser à sa charge les dispositifs de stockage nécessaires. Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fond inférieur (article 640 du Code Civil).

Des dispositifs de rétention et de récupération sur place des eaux pluviales (containers de récupération des eaux de toitures, citerne enterrée, bassin végétalisé, puits d’infiltration, noues, fossés, …) pourront être imposés par les services compétents au niveau de chaque parcelle et/ou de l’ensemble de l’opération. Ils devront être adaptés à la nature du terrain et à l’opération.

Rappel : le décret du 29 mars 1993 pris en application de l'article 10 de la Loi sur l'eau de janvier 1992 précise les activités, travaux, ouvrages et installations susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité et l'écoulement des eaux et qui sont soumis à autorisation ou à déclaration.

Ruisseaux et chantournes :

Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts sauf impératifs techniques.

 

Réseaux électricité et de téléphone :

Dans un intérêt esthétique ceux-ci seront enterrés, en particulier en ce qui concerne la basse tension, sauf impossibilité dûment justifiée.

Les branchements aux constructions seront obligatoirement enterrés, sauf impossibilité dûment justifiée.

 

Article N.5 : Superficie minimale des terrains

Pour toute construction nouvelle ou installation qui ne pourra être raccordée au réseau public l’assainissement, la superficie minimale de terrain est fixée à 1 000 m².

 

Article N.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies publiques, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation générale.

Règle générale :

Dans la zone N, les façades ou pignons des constructions principales autorisées devront être implantés :

- soit à l’alignement. Dans ce cas, l’égout de toiture pourra être à l’aplomb et le mur en retrait de la largeur de la dépassée de toiture ;

- soit dans un recul maximum de 5 mètres.

Les extensions pourront être implantées dans la continuité du bâti existant.

Afin de favoriser une intégration des constructions principales dans le site (orientation/exposition, pente,…), une implantation des constructions en fond de parcelle peut également être autorisée. Dans ce cas, les constructions dissociées liées au stationnement, aux locaux techniques (local poubelle, vélo,…) seront implantées au plus près de la voie de desserte.

 

La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillis de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement

Des adaptations à la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou prescrites pour les futures opérations de construction ou d’aménagement pour des raisons d’architecture, d’urbanisme, de sécurité ou encore des raisons techniques (ex : aménagement d’une rampe pour accès au parking souterrain, construction d’équipements, de services ou ouvrages d’intérêt collectif tels que transformateurs d’énergie électrique, ainsi que pour les abris pour les containers d’ordures ménagères) compte tenu des caractéristiques particulières du terrain d’assiette et de l’urbanisation existante environnante.

Les accès automobiles (portail, porte de garage) devront présenter un recul minimum de 5 mètres par rapport à la voie de desserte et une largeur de 5 mètres pour permettre le stationnement d’au moins deux véhicules devant le portail ou la porte de garage sans empiéter sur la voie de circulation.

 

Article N.7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 

Règle générale :

Les constructions devront s’implanter :

- soit sur limites séparatives. Dans ce cas, l’égout de toiture pourra être à l’aplomb et le mur en retrait de la largeur de la dépassée de toiture. Cette possibilité nécessite que le pétitionnaire ait une vision d’ensemble du projet et prenne en compte l’implantation des constructions existantes sur les terrains limitrophes afin de ne pas gêner par sa construction les bâtiments existants au niveau de l’ensoleillement notamment.

- soit à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire concernée au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

 

La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons étant pris en compte dans une limite supérieure à 1 mètre de dépassement.

 

Article N.8 : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions doit se faire en libérant le plus d’espace libre possible sur la parcelle dans un souci d’optimiser l’usage de l’espace et de limiter l’imperméabilisation des sols.

Une distance d'au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.

 

Article N.9 : Emprise au sol

Il n’est pas prévu de coefficient d’emprise au sol.

 

Article N.10 : Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées exclus).

La hauteur des constructions doit être adaptée à une bonne intégration dans le site. Cette hauteur ne doit pas excéder 9 mètres mesurée au faîtage. Une hauteur différente peut être exceptionnellement autorisée ou prescrite si elle dûment justifiée par la nature et la localisation de la construction.

Dans les sous secteur Nc et Nch (1 et 2), la hauteur des constructions ne pourra excéder 3 mètres mesurée à l’égout de toiture.

Les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cette règle.

 

Article N.11 : Aspect extérieur

Rappel :

Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du secteur ou du site sur lequel est édifié le projet, et dans l’objectif précis de participer à la définition du paysage construit des espaces considérés. Ainsi, les projets doivent développer une certaine cohérence par rapport aux constructions voisines, en évitant des ruptures d’échelle et d’harmonie urbaine. Les constructions et clôtures doivent contribuer, par leur nature et leur implantation, à améliorer la lisibilité et la qualité des espaces publics. Le volet paysager de la demande de permis de construire doit, à cet effet, montrer la bonne insertion des constructions envisagées.

Pour tout projet de construction ou de réhabilitation, il est fortement recommandé de prendre contact avec l’architecte conseil de la commune en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage.

 

Implantation / terrassement / accès :

L’implantation des constructions autorisées sur sa parcelle doit être prévue de façon à limiter son impact et libérer le plus possible d’espaces privatifs extérieurs.

La construction s’adaptera au terrain et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements et la réalisation d’importantes plateformes artificielles tant pour la construction que pour les accès. Toutefois, des terrassements (talus/déblais/remblais) pourront être autorisés s’ils sont rendus nécessaires notamment dans les secteurs concernés par un risque d’inondation faible. Lorsqu’ils sont nécessaires les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain : ils devront être végétalisés et traités en harmonie avec la ou les constructions.

Illustrations de la règle : réduire les terrassements en s’adaptant à la pente

Source : Habiter en montagne, référentiel d’architecture, (PNRV; PNRC CAUE 38,73)

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Illustrations de la règle : minimiser l’impact de l’accès voiture

 

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Source : Habiter en montagne, référentiel d’architecture, (PNRV; PNRC CAUE 38,73)

Les voiries d’accès devront être aménagées de telle sorte que son impact paysager et les contraintes qui lui sont liées soient limités : terrassement, entretien, déneigement.

Orientation :

Le faîtage sera de préférence orienté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires avec une toiture à deux pans simples. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement perpendiculairement ou parallèlement aux courbes de niveaux.

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

 

Illustration de la règle :

Optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : Habiter en montagne, référentiel d’architecture, (PNRV; PNRC CAUE 38,73)

 

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Volumes :

Les constructions devront être traitées avec le maximum de simplicité en volume. Il ne sera pas admis plus de 2 volumes discontinus (annexes comprises).

Toiture et couverture :

Le bâti existant présente généralement une toiture coiffant l’ensemble de la construction.

Les toitures des constructions principales comporteront au moins 2 pans. Toutefois, il sera autorisé pour les extensions de l’habitation, les annexes accolées à la construction principale ou au mur d’enceinte, ainsi que pour les abris pour animaux une toiture à un pan.

La toiture doit disposer d’une pente la plus proche de la moyenne des constructions limitrophes et doit être adaptée aux contraintes locales. Elle devra présenter une pente d’au moins 50 %.

Les couvertures seront préférentiellement de ton « terre cuite » ou nuancé. La couleur sombre permet de dissocier la partie minérale de la toiture.

 

Façades :

Les matériaux destinés à être recouverts devront l’être. Pour les teintes des enduits extérieurs ainsi que pour les boiseries, il est nécessaire de se reporter au nuancier disponible à la permanence de l’architecte conseil.

 

Matériaux :

L’utilisation des matériaux naturels comme le bois et la pierre devra être privilégiée.

Les dispositions ci-dessus pourront être adaptées pour favoriser et valoriser les réalisations bioclimatiques et contemporaines qui ne répondent pas aux mêmes contraintes. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés. Ils devront être intégrés à la construction, afin de limiter leur impact visuel.

Clôtures et portails

Il n’est pas obligatoire de clore.

Toutefois, si le pétitionnaire souhaite clore sa propriété, il devra aborder le traitement de sa clôture en fonction de sa localisation et de sa situation dans le quartier, dans le site. Elle ne sera pas traitée de la même manière en bordure du domaine public (rue, espace public, circulation), sur les limites de propriétés, ou en bordure d’espaces naturels ou agricoles :

  • Dans les espaces construits en continu, ou en bordure d’espaces de circulation ou des espaces publics (rue, place, parking,…) : les clôtures devront contribuer à assurer la continuité du bâti ou des espaces équipés. Les clôtures à proximité des accès automobiles et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique ne devront pas créer de gêne pour la circulation (visibilité).

  • Pour les clôtures composées d’un grillage métallique à mailles, rehaussé ou non par une murette, cette dernière ne devra pas dépasser 60 cm de haut.

  • En dehors des espaces construits en continu, ou lorsqu’elles bordent des espaces agricoles ou naturels, ou sur limites de propriété : la clôture devra être la plus discrète possible, composée à partir d’un ou plusieurs des éléments suivants :

  • haie végétale constituée par des essences locales variées (Cf plaquette du Pays Voironnais : Planter des haies) ;

  • grillage métallique à mailles, rehaussé ou non par une murette de 60 cm de haut maximum ;

  • dispositif à claire voie en bois et de conception simple.

Dans tous les cas :

  • les panneaux brise vues sont interdits ;

  • la clôture ne devra pas dépassée une hauteur totale de 1.80 mètres de haut.

  • les haies ne devront pas gêner la circulation et la visibilité. Elles seront plantées à au moins 50 cm de la clôture.

Les murs et murets existants doivent être maintenus et restaurés dans leur aspect original. En cas de démolition, ils devront être reconstruits en respectant leur aspect original.

Les portails seront les plus simples possibles et devront s’intégrer à la construction (matériaux, couleurs, traitement des piliers).

 

Antennes de télévision :

Les antennes, paraboles seront placées sur la façade la moins impactante de manière discrète.

 

Publicité et enseignes :

La publicité est interdite dans la limite de la réglementation en vigueur (loi de 1979).

Divers :

Les abris des containers d’ordures ménagères devront être intégrés harmonieusement, dans le respect des normes du service gestionnaire.

Dispositions particulières relatives à l’article L.123.1-7 du Code de l’Urbanisme (éléments paysagers remarquables) :

Les modifications des différents bâtiments (partie habitée et annexes) sont possibles dans le respect de la distinction des différents volumes. La restauration des bâtiments respectera la lecture de la volumétrie originelle (taille et organisation des ouvertures, toiture,…). Les détails architecturaux témoignant de l’histoire des édifices seront préservés.

La restauration des bâtiments en pisé nécessite d’adapter les techniques et les savoirs faire à ce matériau : il est nécessaire de se reporter aux fiches techniques réalisées par le Conseil Général de l’Isère en collaboration avec la Conservation du Patrimoine de l’Isère.

 

Dispositions particulières :

Les équipements publics et les ouvrages d’intérêt collectif pourront faire l’objet d’adaptations au présent règlement, compte tenu des impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques.

Dans les secteurs soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, des prescriptions particulières complémentaires aux dispositions énoncées aux paragraphes ci-dessus, pour les constructions et les clôtures, pourront être exigées.

 

Article N.12 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols et s’intégrer harmonieusement à la construction.

 

Article N.13 : Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés – Aires de jeux et de loisirs

Les plantations d’arbres et d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations. Les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, verger, arbres isolés,…) devront être prises en compte dans le choix des essences, du mode de gestion et de leur taille.

Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devra être réalisée avec des essences locales variées. Une brochure d’information sur la plantation des haies, éditée par le Pays Voironnais est disponible en mairie.

Pour l’aménagement des espaces de stationnement des activités et équipements nécessitant des parkings importants, l’aménageur ou le constructeur devra planter un arbre de haute tige toutes les 6 places de stationnement. Ces arbres seront intégrés dans des plates bandes continues et végétalisés d’au moins 2 mètres de larges.

Dispositions particulières relatives aux espaces boisés classés (EBC)

La zone N comporte plusieurs Espaces Boisés Classés, reportés sur le document graphique. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme.

Dispositions particulières relatives aux éléments paysagers remarquables (application de l’article L.123.1-7)

Les arbres, groupes d’arbres ou alignements repérés dans le document graphiques sont protégés au titre de l’article L.123.1-7 du Code de l’Urbanisme pour leur qualité paysagère. Les coupes et abattages sont interdits sauf dans les cas suivants :

  • Pour assurer la sécurité des biens et des personnes ;

  • Pour renouveler les plantations et boisements concernés : dans ce cas, le projet devra reconstituer le boisement avec la qualité paysagère initiale et présenter une qualité écologique au moins équivalente. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

 

Section 3 : Possibilité maximale d’occupation des sols

Article N.14 : Coefficient d’occupation du sol

En zone N, il n’est pas fixé de C.O.S. Le C.O.S résulte de l’application des articles N.1 à N.13.

Dans le secteur Nch1, les constructions sont limitées à 40m² SHON par unité et par emplacement dans la limite de 920 m² de SHON au total (23 emplacements + 40 m² HON).

Dans le secteur Nch2, les constructions autorisées sont limitées à 30 m² SHON par unité et par emplacement.

Dans la zone Nh, les constructions nouvelles autorisées sont limitées à 160 m² SHON au total.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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