COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 AOUT 2015

L'an deux mil quinze, le vingt-cinq août à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur René PHILIP.

Date de convocation : 18 août 2015

  1. OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL AU PAYS VOIRONNAIS.

I. Contexte législatif :

Dès 2010, à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (dite loi «Grenelle »), le législateur a souhaité promouvoir les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) comme documents de référence.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « ALUR ») du 24 mars 2014 est venue conforter cette impulsion en précisant que le transfert aux EPCI de la compétence en matière de «Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale »  s’opère automatiquement trois ans après la promulgation de la loi (soit le 27 mars 2017) sauf si 25 % des communes représentant 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant cette échéance.

En outre, la loi relative à la Simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 est venue compléter ce dispositif en prévoyant un report des délais de caducité des POS et de mise en compatibilité des PLU avec les normes supérieures dans le cas où l’élaboration d’un PLU intercommunal serait prescrite avant le 31 décembre 2015.

Ces évolutions récentes du cadre législatif amènent logiquement les EPCI et leurs communes membres à se saisir de la question du transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme ».

II. Contexte local :

Le Pays Voironnais a engagé, en début d’année 2015, une réflexion sur le transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération.

Un groupe de travail de 21 élus a été mis en place en mars 2015 et a été chargé d’identifier les questions soulevées par ce transfert de la compétence et d’établir des propositions relatives à l’élaboration et la mise en œuvre d’un PLU intercommunal.

Le groupe s’est réuni à quatre reprises et a restitué ses travaux aux élus du Conseil Communautaire et de la commission aménagement du territoire, urbanisme et logement qui en ont débattu le 16 juin 2015.

Ainsi, le 30 juin 2015, le Conseil Communautaire du Pays Voironnais a pris une délibération relative à un Projet de modification statutaire portant sur la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes Communales » . Cette délibération à été transmise à toutes les communes afin qu’elles se prononcent sur cette proposition.

III. Argumentaire de la commune :

Les cinq communes du Tour du Lac ont déjà une approche commune de l’urbanisme au travers de leur réunion mensuelle sous l’égide de l’architecte conseil.

La mise en place d’un PLU étant extrêmement complexe et contraignante, les petites et moyennes communes ont besoin d’une aide technique que la CAPV est en mesure de leur apporter avec le maximum de sécurité et de neutralité.

L’aspect financier ne doit pas être la motivation essentielle, mais il est peut-être temps, de ne plus seulement parler de mutualisation mais de la réaliser.

La CAPV est déjà partie prenante dans l’urbanisme communal puisqu’elle supplée la DDT défaillante au titre de l’ATESAT et de l’ADS.

Au vu des garanties données dans la délibération de la CAPV, rien ne devrait s’opposer au transfert du PLU ou autres outils d’urbanisme à cette communauté, il y a là, une belle preuve à donner de son efficience et efficacité. Ou alors, il faudra se résigner à une CAPV à deux vitesses.

Deux adjonctions ont été faites : la création d’une conférence intercommunale pour le lancement du PLUI qui réunit tous les maires et la possibilité de la création d’un plan de secteur pour une ou plusieurs communes.

IV. Références juridiques

Ainsi,

Vu la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, promouvant les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux ;

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, et notamment son article 136 portant sur le transfert aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes Communales » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : L 5216-5 relatif aux compétences des Communautés d’Agglomération, L 5211-17 portant sur le transfert de compétences nouvelles non prévues par la décision institutive et L 5211-5 relatif aux conditions de majorité requises pour le transfert de compétences ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais du 30 juin 2015 : Projet de modification statutaire portant sur la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes Communales », notifiée à la commune le 16 juillet 2015

Considérant les arguments de la commune développés ci-dessus,

Le Conseil Municipal :

  • se prononce en faveur du transfert de la compétence  « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
  • conditionne ce transfert à la création d’un plan de secteur des communes du Tour du Lac (Bilieu, Charavines, Le Pin, Paladru et Montferrat) afin d’avoir un urbanisme uniforme autour du Lac.

Adoptée à l’unanimité.

2. OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi 2012-347 du 12 Mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels

Dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, par son titre II chapitre 2, a modifié le recours et conditions de recrutement des agents contractuels prévus par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 initiale.

L’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement d’agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité pour une période maximum de 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat durant une même période de 18 mois consécutifs.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE

  • D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixés par l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
  • De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
  • De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Adoptée à l’unanimité.

3.OBJET : CONVENTION OCCUPATION ANCIENNE ECOLE.

Monsieur le Maire invite Monsieur Robert Lebarbier à prendre la parole. Monsieur Lebarbier informe le Conseil Municipal que l’association Union Sportive de Montferrat a demandé l’occupation de salles à l’ancienne école Michel Fugain. Les locaux sont vides. Cette association occuperait les locaux toute l’année. Diverses activités seront proposées. Monsieur Lebarbier fait la lecture du projet de convention ci-annexé.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide :

  • De modifier la convention sur le coût du loyer qui sera revu ultérieurement,
  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à cette location.

Adoptée à l’unanimité.

4.OBJET : OPPORTUNITE DE LA CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE.

Après consultation des conseillers municipaux, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la fusion des communes de Montferrat et Paladru ne s’effectuera pas cette année. Cette fusion peut paraître intéressante car cette fusion s’accompagnerait d’une incitation financière de l’Etat. Le problème réside en l’absence d’une part d’un projet de territoire et d’autre part, d’un projet de gouvernance.

Il manque une information quant au devenir du régime indemnitaire des élus et aux effets sur les agents. Le principe d’un fonctionnement basé sur l’institution de communes déléguées rend le fonctionnement complexe et de nature à nécessiter un nombre de réunions conséquent conduisant à une organisation difficilement gérable.

La constitution d’une commune nouvelle doit s’inscrire dans une démarche volontaire portée par des élus en respectant l’identité des communes regroupées.

Monsieur le Maire annonce que Monsieur le Maire de Le Pin propose une réunion sur la création d’une commune nouvelle.

Une réflexion est nécessaire. Le projet de constitution d’une commune nouvelle n’est pas abandonné mais doit s’établir par étapes.

Le conseil municipal, après délibération, décide :

  • De s’opposer, dans l’immédiat, à la création d’une commune nouvelle entre les communes de Montferrat et Paladru en l’état actuel des choses,
  • De poursuivre toutes réflexions utiles à une éventuelle création d’une commune nouvelle en élargissant le périmètre du territoire à l’ensemble des communes du Tour du Lac.

Adoptée à l’unanimité.

5.OBJET : ACHAT D’UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Société Dauphinoise pour l’Habitat (S.D.H.) est toujours propriétaire du local de l’Orchidée. Il y a eu un problème de suivi à la SDH. Cette dernière propose que la commune achète ce local au prix de 30 000 euros avec à la charge de la commune les frais notariés.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide :

  • D’autoriser Monsieur le Maire à acheter le local susvisé et de faire toutes les démarches afférentes à cet achat.

Adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

  1. Travaux : les travaux de la bibliothèque et de la salle des mariages vont bientôt commencer. Le mur du cimetière a été refait.
  2. Fleurissement : Madame Josiane VIALLET tient à féliciter les employés municipaux pour le fleurissement de la commune.
  3. Parcelle de captage de l’eau : Monsieur le Maire expose que Monsieur Marcel PEGOUD était propriétaire de la parcelle située au grifond où les employés récupèrent de l’eau pour l’arrosage. Cette parcelle a été achetée par le SIEGA. Le service des eaux de Pont de Beauvoisin avait revendu cette parcelle à la commune. Monsieur Pégoud souhaite récupérer cette parcelle. Le Conseil Municipal émet un avis favorable ; la commune gardant le droit d’utiliser l’eau.

Le 27 août 2015

Le Maire,

René PHILIP.

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Montferrat Isère